Le seul budget qui ait été adopté à ce jour est celui de la Sécurité Sociale pour 2026 dans le contexte que vous connaissez, avec un gouvernement obligé de se livrer à un genre de prostitution pour faire adopter des textes !
Le Parti Socialiste a exigé une hausse de la Contribution Sociale Généralisée, la très célèbre (pour ne pas dire trop célèbre) CSG ! Cette dernière est donc passée de 9,2% à 10,6% sur les revenus du patrimoine. Le PS ne voulait évidemment pas taxer les travailleurs ni les retraités, mais bien entendu ceux qu’ils appellent « les capitalistes » ! Donc ce sont vos économies qui seront taxées.
Tous les revenus du patrimoine sont-ils surtaxés ? Et bien non, c’eut été trop simple et peu français ; comme vous le savez tous en France la règle absolue est « Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ! ». Il paraît que nos crânes d’oeufs (sobriquet donné à nos hauts fonctionnaires notamment de Bercy) appliquent cette devise à merveille !
Pour rappel les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt mais un prélèvement obligatoire destiné à financer la Sécurité Sociale … même si le recouvrement en est effectué par la DGFIP donc la Direction Générale des Finances Publiques ! Que taxent-ils ? Tout, absolument tout à la seule exception des livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret jeune et Livret d’Épargne Populaire). Et ce n’est pas pour autant que le budget de cette vieille Sécurité Sociale est équilibré, très loin s’en faut avec quelques 24 milliards d’euros de déficit, un gouffre absolu bien plus grand que le Géant de Cabrespine (le plus grand gouffre de France).
Mais, comme dit en supra, cette hausse ne concerne que certains placements, d’autres étant épargnés tels que PEL et CEL ainsi que l’assurance-vie, le placement préféré des français ! Alors, quels sont les punis qui vient passer leurs prélèvements sociaux de 17,20% à 18,60% ?
Et bien les punis sont :
- Les comptes-titres ordinaires (CTO)
- Les Plans d’Épargne en Actions (PEA et PEA-PME) rn cas de retrait
- Les Plans d’Épargne Retraite quels qu’ils soient, individuels ou collectifs et bancaires ou assurantiels
- Les locations meublées. Pour ce dernier cas, des distinctions doivent être effectuées : En effet, les locations meublées soumises aux cotisations sociales ne sont évidemment pas concernées puisque non soumises aux prélèvements sociaux. Ne sont donc pas concernés par la hausse les Loueurs en Meublés Professionnels, ceux qui génèrent plus de 23000 € de revenus bruts TTC annuels. Les loueurs en meublés qui déclarent au réel (qui établissent une déclaration 2031), ne seront pas ou très peu concernés puisque du fait des amortissements leur bénéfice fiscal est nul ou très marginal. Restent donc les perdants, loueurs en meublés au réel avec un résultat fiscal conséquent et les loueurs en meublés en micro-BIC, les pauvres qui n’ont pas encore compris que la fiscalité au forfait est rarement avantageuse !
À partir de quand ce nouveau taux de CSG s’applique t’il ? La mauvaise surprise est là ! Tous ces revenus feront l’objet de votre déclaration en 2026 des revenus 2025 et seront donc taxés aux nouvelles conditions ! Cela a beau être issu de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026, comme la déclaration en est faite via la déclaration fiscale des revenus de 2025 en 2026, les nouvelles dispositions s’appliquent !
Conclusion : Moi, j’aimerai que l’on m’explique la logique de cette réglementation ! Il n’existe aucune justification à taxer un placement en actions sur un PEA alors que celui en actions dans un contrat d’assurance-vie ne l’est pas ! Pourquoi la CSG du PEL reste t’elle à 9,2% et ne passe pas à 10,6% ? Pourquoi la CSG d’un PER assurantiel est-elle touchée alors que celle d’un contrat d’assurance-vie ne l’est pas ? Tout cela n’a pas le moindre sens et ne fait qu’augmenter le profond sentiment de défiance, pour ne pas dire dégoût, à l’égard des politiciens qui se sont mis à 577 pour nous livrer une bien triste farce, un spectacle honteux loin de les valoriser quels qu’ils soient !
Jean-Paul Ternoise
CIF et Président