Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…), valeur mobilière (titres, actions, obligations)
Définitions
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Évaluation des biens donnés
L’évaluation du don doit se faire :
- soit au jour de la déclaration du don ;
- soit au jour de la remise matérielle.
C’est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.
Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :
- la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection doit correspondre à l’estimation faite dans un contrat d’assurance et ne peut pas être inférieure à 60 % ;
- les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
- les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
Le « Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » est disponible à la rubrique « Aide en ligne » ; - la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Le barème légal prévu à l’article 669 du CGI vous permet de les évaluer.
Déclaration
Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits :
- soit au moyen du formulaire en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ;
- soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
- soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.
Le formulaire de déclaration en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »
Le formulaire est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour plus d’informations, rendez-vous dans la rubrique Déclarer, afin de procéder à la déclaration en ligne de votre don. Vous pouvez ainsi déclarer votre don en toute sécurité, 24h/24 et 7j/7.
La déclaration est possible pour les dons manuels, sauf en cas de donation antérieure déclarée au format papier ayant donné lieu à paiement de droits.
Le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
Le formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »
Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d’exercer cette option.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « Contact ».
Source : impots.gouv.fr MAJ 18/04/2023
Prêt familial : les précautions à prendre
Le prêt familial présente de nombreux avantages, notamment en termes de coût et de facilité d’accès.
Rédiger un acte est recommandé afin de sécuriser son remboursement. Il est obligatoire pour toute somme supérieure à 1 500 euros, conformément à l’article 1359 du code civil et au décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 modifié.
La déclaration du prêt familial
Au-delà de 5 000 euros empruntés ou prêtés au cours d’une même année, le ou les contrats de prêt doivent être déclarés aux services des impôts à l’aide du formulaire n° 2062 ou de son annexe, en même temps que la déclaration de revenus.
Si l’emprunteur n’effectue pas la déclaration à l’administration fiscale, il revient au prêteur de le faire.
Source : impots.gouv.fr MAJ 10/12/2024
Commentaires et approfondissements
En premier lieu ne pas confondre don manuel et présent d’usage, ce dernier survenant à l’occasion d’un évènement particulier tel qu’un anniversaire, un mariage. De plus le montant de ce présent d’usage doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur. Aucune règle fiscale ne régit les présents d’usage et, en cas de contrôle, ils sont appréciés au cas par cas. Il n’est pas soumis à déclaration.
Les dons manuels ne deviennent taxables que s’ils sont révélés à l’Administration fiscale. Ce n’est toutefois pas une raison pour ne pas les déclarer car, à terme, ils peuvent s’avérer des sources importantes de conflits familiaux !
En pratique, le don est susceptible d’être taxé dans les cas suivants :
- lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts via le formulaire cerfa 2735 ;
- lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité, la taxation étant opérée au titre du rappel fiscal des donations antérieures ;
- lorsque le don a été porté à la connaissance de l’administration fiscale en réponse à une demande d’information ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal ;
- lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire.
Le don manuel bénéficie des abattements applicables aux donations et il est taxé selon le même barème.
Un abattement spécifique existe pour les dons de sommes d’argent effectués par un donateur âgé de moins de 80 ans en faveur de ses enfants, petits ou arrière-petits-enfants à condition qu’il s’agisse d’un don en pleine-propriété. À défaut de succession directe, un tel don peut bénéficier aux neveux et nièces, voire aux petits-neveux ou petites-nièces mais uniquement par représentation.
Attention : Le don manuel est réintégrable à la succession du donateur pour sa valeur à la date du décès (contrairement à la donation-partage puisque s’agissant d’une donation simple)
Ne pas révéler un don manuel peut être source de graves conséquences :
- Le don manuel n’est pas destiné à avantager un héritier du fait de l’obligation du rapport aux fins d’égalité entre héritiers. Donc si le donataire est un héritier du donateur, le montant du don manuel vient s’ajouter à la masse successorale à partager. Dans le cas contraire ou en cas de renoncement à la succession et en présence d’héritiers réservataires, le notaire chargé de la succession veillera à l’absence d’atteinte à la réserve héréditaire.
- Le don manuel ne peut être assorti d’une quelconque clause comme un droit de retour ou une interdiction d’aliéner
- Le don manuel peut être source de conflits familiaux et, dans le cas d’un divorce d’un mariage sous le régime de la communauté, il sera impossible d’en prouver le caractère de bien propre puisqu’il n’a pas été déclaré !
- Mais surtout, les héritiers lésés du donateur pourront invoquer un recel successoral entraînant pour le donataire indélicat le risque de perdre sa part sur l’objet du recel.
Le prêt familial
Le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit lorsque son montant dépasse 1500 €. C’est une solution alternative ou complémentaire au don manuel. Elle a l’avantage de la simplicité et d’être sans risque conséquent.
Le contrat de prêt doit mentionner le montant prêté, bien évidemment, mais aussi la durée du prêt, la fréquence des échéances (mensuelles, trimestrielles,…) et le taux d’intérêt éventuel ainsi que les garanties s’il en existe.
Un acte sous seing-privé s’avère suffisant sauf le cas de garantie réelle immobilière qui nécessite le recours à un notaire. Je recommande formellement d’enregistrer cet acte sous seing-privé auprès du service de l’enregistrement des services fiscaux (droit d’enregistrement de 125 €) afin de lui conférer une existence et date certaines et donc de pouvoir en obtenir le recouvrement par commissaire de justice en cas de nécessité.
Je recommande aussi l’application d’un taux d’intérêt, fut-il très faible, afin d’éviter le risque de requalification en donation déguisée.
Les intérêts seront déductibles fiscalement chez l’emprunteur si le prêt est destiné à financer un investissement locatif, mais déclarables et donc taxables chez le prêteur au titre des revenus mobiliers.
Selon l’importance du montant emprunté, une assurance décès-invalidité pourra s’avérer une sage précaution de l’emprunteur afin de ne pas en transmettre la charge à ses héritiers en cas de décès. En son absence et en cas de décès de l’emprunteur, ses héritiers en deviendront les débiteurs.
La traçabilité des échéances doit être assurée et donc les remboursements en espèces sont à proscrire.
Le prêteur peut, quant à lui, renoncer à tout moment au remboursement de sa créance transformant ainsi le prêt en une libéralité à hauteur du capital restant dû. Des droits de donation pourront alors s’avérer exigibles selon le montant de ce capital restant dû et le lien de parenté qui lie donateur et donataire.
Patrimoine Prestige Antilles est à même de vous aider dans vos démarches en ces matières.