Définition du logement vacant à usage d’habitation
Les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe (Conseil Constitutionnel, décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).
Conséquence de cette décision du Conseil Constitutionnel : l’Administration fiscale ne peut arguer du simple fait qu’un logement soit vacant pour le soumettre à l’une ou l’autre de ces taxes.
Quels sont les critères de différentiation et d’application de ces taxes ?
- La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) ne concerne que les communes de plus de 50.000 habitants dans lesquelles un fort déséquilibre existe entre offre et demande de logements. Ceci implique une liste de communes fixée par le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023. La TLV touche les propriétaires ou usufruitiers d’un logement vacant à usage d’habitation depuis minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
- La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) concerne les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Les communes concernées par la TLV ne le sont évidemment pas par la THLV.
Comment sont calculées ces taxes :
- la TLV est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Elle varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 17 % la première où le logement est imposable,
- 34 % les années suivantes.
- la TLV n’est pas due dans l’un des cas suivants :
- Le bien immobilier n’est pas à usage d’habitation
- Le logement se trouve vacant indépendamment de la volonté du propriétaire ou de l’usufruitier,
- Le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien)
- Le logement est une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation
- Le taux applicable pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) correspond au taux de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV.