La mine d’or est épuisée, on ferme !
Face à l’excès, aux abus, la Puissance Publique a sifflé la fin du match et a renvoyé les acteurs aux vestiaires !
Devant la pénurie de logements destinés à la résidence principale en location nue de longue durée, ce qui devait arriver arriva, l’Etat a sifflé définitivement la fin de la partie. Fini les avantages fiscaux, Anaïs le Meur a dit « Stop »! » le 19 novembre 2024 avec, en plus, application à la fiscalité des revenus de 2025 !
Vous vous frottiez les mains avec votre location meublée de tourisme non classée qui vous permettait d’encaisser jusqu’à 77700 € de recettes en micro BIC tout en étant imposé que sur la moitié soit 38850 €. Désormais ce sera 15000 € maximum imposables à hauteur de 70% soit 10500 €.
Si votre meublé de tourisme était classé, votre plafond de recettes descend à 77700 € et votre abattement fiscal de 71% à 50%.
Il vous reste toujours la solution de sortir du micro BIC et de passer au réel, mais il vous faudra alors gérer une comptabilité et faire appel à un expert-comptable afin qu’il vous établisse une liasse fiscale 2031 chaque année ainsi qu’évidemment conserver toutes les pièces comptables et justificatifs à fournir sur demande de l’Administration fiscale qui a l’œil rivé sur cette activité.
Las de ces nouvelles contraintes, vous envisagez de vendre votre meublé et de cesser cette activité, là encore c’est la tuile, tous les amortissements de votre Location Meublée Non Professionnelle seront réintégrés dans le calcul de la plus-value réalisée à la revente !
A ces problèmes d’ordre fiscal guère réjouissants, viennent s’ajouter d’autres de différents types :
- Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique : si le classement de votre logement est inférieur à D, son avenir est de courte durée puisque limité à 2034. Au-delà, impossible de le louer ! Reste à faire les travaux pour améliorer son classement ou encore à le vendre … à perte bien évidemment !
- Il s’agit d’un appartement sis dans une copropriété : l’assemblée générale des co-propriétaires peut, à la majorité des deux tiers, peut interdire la location meublée de courte durée.
- Le Conseil municipal peut restreindre le nombre de nuitées autorisées à la location meublée à 90 voire l’interdire dans certains quartiers ! Le risque guette à chaque séance, mieux vaut avoir les nerfs solides !
- Enfin, pour assombrir encore la situation,depuis le 20 mai 2026, un loueur en meublé de tourisme a l’obligation d’inscrire ses biens dans un fichier national unique et, pour chaque annonce, de mentionner sur celle-ci le numéro national à 13 chiffres qui a été attribué au logement ! Il est mis à la disposition des communes un outil de contrôle dénommé « l’API Meublés » ! (NDR : des communes seulement … ou du fisc aussi ?)
Ces nouvelles dispositions sonnent-elles le glas pour la location meublée touristique ?
Si votre DPE est performant, votre emplacement top, votre connaissance de la règlementation locale est bonne et votre horizon d’investissement long, le jeu peut encore valoir le coup quitte à passer au réel et subir les contraintes de la paperasse administrative et comptable tout en ayant conscience que demain ne sera pas meilleur qu’aujourd’hui, bien au contraire !
Sinon, pourquoi ne pas passer en location meublée à l’année ?
Et inutile de tenter de jouer au petit malin en ne se déclarant pas comme Loueur en Meublé Touristique et en faisant figurer les chiffres en rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » au lieu de « Revenus des locations meublées non professionnelles » pour tenter d’échapper aux dispositions de la Loi le Meur du fait de la dernière disposition citée en infra c’est-à-dire l’obligation de fichage, et ce même si celle-ci n’est applicable que depuis le 20 mai 2026, car n’oubliez pas que le fisc peut remonter sur vos déclarations des trois dernières années. Un tel comportement pourrait éventuellement être qualifié de fraude fiscale puisque assimilé à une volonté délibérée de contourner la Loi le Meur ! Je n’affirme pas… mais avec le fisc mieux vaut être précautionneux !
Jean-Paul Ternoise
Tout Sur Mes Finances a publié un excellent article sur le sujet dans « L’Intérêt »